Dernière mise à jour : 14 février 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sendia et ses clients dans le cadre de la fourniture du service d'automatisation d'emails par intelligence artificielle. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service Sendia, comprenant notamment :
L'accès au Service nécessite une inscription préalable. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L'activation du Service requiert :
Pendant la phase beta, le Service est fourni gratuitement. Le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisateurs beta et de modifier les fonctionnalités disponibles. La transition vers une offre commerciale sera communiquée avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Important : Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer des suggestions de réponses. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des avis professionnels. Le Client est seul responsable de la validation et de l'envoi des réponses depuis sa boîte email.
Pendant la phase beta, le Service est fourni à titre gratuit. Aucun engagement financier n'est requis de la part du Client.
À l'issue de la phase beta, les tarifs applicables seront communiqués au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client sera libre d'accepter ou de refuser les nouvelles conditions tarifaires. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.
Les paiements seront effectués par prélèvement automatique ou carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Service. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le Prestataire à l'adresse contact@getsendia.com. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours ouvrés. Les données du Client seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à :
Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus générés par l'IA à partir des emails du Client ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Prestataire sur ces contenus.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage. Pendant la phase beta gratuite, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée à 100 euros.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, défaillances des fournisseurs tiers.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible à l'adresse : politique de confidentialité.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données email du Client. Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Le Client sera informé dans la mesure du possible de toute interruption programmée.
Le Prestataire ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique pendant la phase beta.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur des modifications.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français est applicable.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Sendia — Alexan Markaroglu
Email : contact@getsendia.com
Site web : https://getsendia.com